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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE SARL CHOLAT JARDINS

GENERALITES
Tout client qui remet une commande à la société CHOLAT JARDINS ou passe un marché avec elle, accepte implicitement les conditions de ventes ci-après énoncées.
Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés restent toujours la propriété de la société CHOLAT JARDINS, leur exécution, même partielle par des tiers, donne droit à la société CHOLAT JARDINS de facturer des honoraires.

LES PRIX
Sauf forfait expressément mentionné, les prix sont établis sur la base d’un métré estimatif. En fin de travaux, un métré sera établi pour la facturation définitive.
En cas de forfait les travaux seront facturés dans leur intégralité selon le devis : toute modification de prestation donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis. Tout changement dans la masse des travaux prévus peut entraîner une modification des prix unitaires de la société CHOLAT JARDINS.
Les prix sont établis sur la base conditions économiques de la date du devis ; ils sont fermes et définitifs pour des travaux réalisés dans un délai de 3 mois à partir de cette date. Au-delà, ils sont révisables par application de la formule de révision en vigueur dans notre profession.

CONDITIONS DE REGLEMENT
Les paiements sont effectués au siège social de la société CHOLAT JARDINS, nets sur présentation de facture ou situation.
Les factures sont payables au comptant. Un acompte de 50 % du montant du devis est exigible à l’acceptation du devis.
Le non-respect de l’échéance convenue entraîne l’application des intérêts de retard, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, au-delà d’un délai de trente jours après la date de règlement prévu, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant du règlement.
Les frais de retour et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du débiteur défaillant. Le non-paiement d’une seule échéance contractuelle sera considéré comme une rupture du contrat entraînant la suspension des travaux 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Entre professionnels, tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. (Décret du 2 octobre 2012)
LES MARCHADISES LIVREES OU STOCKEES SUR LE CHANTIER RESTENT L’ENTIERE PROPRIETE DE LA SOCIETE CHOLAT JARDINS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL.

EXECUTION DES TRAVAUX
DELAIS : les travaux sont réalisés dans le respect des délais convenus sauf exceptionnellement si la saison (plantations et gazons ) ne permet pas la bonne exécution des travaux. Les retards dont l’origine incombe aux tiers ou est imputable aux intempéries ou cas de force majeure ne pourront pas être opposés à la société CHOLAT JARDINS et justifier l’annulation de la commande ou ouvrir droit à retenues ou à paiement de dommages et intérêts.
Lorsque les travaux demandés par un client, nécessitent la demande d’autorisation, soit en vertu des règles d’urbanisme, soit en vertu du règlement de copropriété, soit enfin par mesure de sécurité, il appartient au client de remplir les formalités sous sa responsabilité. Le client s’engage à remettre à la société CHOLAT JARDINS, avant les travaux, les plans de réseaux et ouvrages enterrés. Pour tous dégâts causés aux ouvrages enterrés non ou mal signalés, la société CHOLAT JARDINS dégage toute responsabilité.

RECEPTION DES TRAVAUX
Dans un délai de 15 jours après réception du dernier mémoire ou en l’absence de réserves formulées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 15 jours après la finition effective des travaux : LES TRAVAUX SERONT CONSIDERES COMME ACHEVES EN BONNE ET DUES FORME, conformément à la commande et impliqueront le solde définitif des factures. La prise en possession de l’ouvrage, à défaut de conventions particulières, vaut réception des travaux.

GARANTIES : Elles s’appliquent de plein droit, une fois les factures entièrement soldées et seulement dans ce cas.

VEGETAUX :
Les végétaux fournis et plantés par les soins de la société CHOLAT JARDINS peuvent faire l’objet d’un contrat de garantie dont le montant est fixé au devis, sous réserve que l’entretien à la charge du client, soit correctement effectué, notamment : l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, et les traitements anti-parasitaires. Il couvre leur non-reprise si elle est signalée avant le 1er juillet qui suit la date de plantation. Cette garantie ne s’applique que pendant une durée d’un an après la plantation. Sont exclus, en plus du manque d’entretien, les conditions exceptionnelles suivantes : le vandalisme, le gel, la sécheresse. La société CHOLAT JARDINS se réserve la possibilité de vérifier sur place le bien fondé de la réclamation éventuelle et d’examiner si les soins d’entretien ont été effectués correctement.
Dans le cas où les végétaux ne sont pas fournis par les soins de la société CHOLAT JARDINS, la garantie ne peut s’appliquer.

GAZON : la société CHOLAT JARDINS n’utilise que des mélanges de graines certifiés qui permettent d’assurer une totale germination. Dans le cas d’une mauvaise tenue la société CHOLAT JARDINS ne peut pas être tenue pour responsable d’un manque de pluie, de conditions défavorables, de ravinement, de mauvais traitement. Les travaux d’entretien nécessaires comme : arrosage, désherbage sélectif, semis à renforcement, première tonte, ne sont pas la charge de l’entreprise, sauf entente préalable.

RESPONSABILITE
La responsabilité de la société CHOLAT JARDINS est limitée aux dommages directs à l’exclusion de toute perte d’exploitation, pertes indirectes, dommages et intérêts.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Chambéry.